Le prélèvement à la source

Publié le par Maud

Prélèvement à la source : quèsaco?

(Source juridique : Réforme de la loi n°2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, reportée par l’avenant du 22/09/2017)

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019.
Le principe de ce nouveau système est de déduire l’impôt avant le versement du revenu par prélèvement chaque mois sur le bulletin de paie.

Le paiement se fera directement sur l’année en cours par des prélèvements étalés sur 12 mois.
L’employeur deviendra le collecteur de l’impôt dû par son employé au titre des revenus versés.

Cependant, le contribuable continuera à déclarer chaque année au printemps, les revenus de l’année précédente à l’Administration. De plus, c’est toujours le système du barème progressif qui s’appliquera.

Comment est déterminé le taux de prélèvement ?

Calcul du taux : Le calcul de ce taux s’appuie sur les données déclarées (revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt).

Le calcul du taux reste attaché au foyer, ainsi les membres d’un couple sont imposés au même taux.
Cependant, et notamment s’il existe une différence importante de salaire entre les deux, ils auront la possibilité de demander un taux individualisé correspondant au revenu individuel (mais le montant total de l’impôt ne changera pas).

Avec ce nouveau système, l’impôt sera bien payé lors de la perception du salaire mais le taux de prélèvement  sera calculé sur les revenus de l’année N-2 déclarés au printemps de l’année N-1 avec une actualisation en septembre. En pratique, pour janvier 2019, le taux de prélèvement applicable sera calculé sur les revenus de 2017 déclarés en 2018.

Ce taux pourra être modifié à tout moment en cas de changement de situation (mariage, naissance…) L’information devra être transmise par le salarié à l’Administration fiscale afin que le taux de prélèvement puisse être réévalué.

En cas de contestation du taux, le salarié devra s’adresser directement à l’Administration et non à son employeur.

Le salarié peut-il refuser de faire connaitre son taux à son employeur ?
Ce nouveau système de prélèvement pose des questions de confidentialité quant à la vie privée du salarié du fait de la transmission du taux personnalisé à l’employeur.
Ainsi, il sera donné la possibilité au salarié de refuser que son taux soit transmis à son employeur.
Il demandera alors à l’Administration fiscale l’application d’un taux non personnalisé (taux neutre) correspondant au seul montant du salaire versé (pas de prise en compte des charges de famille). L’administration régularisera ensuite le montant payé qui donnera lieu à un remboursement du trop versé l’année suivante ou à un paiement d’un complément.

Qu’en est-il de « l’année blanche » ?

La mise en place de ce nouveau système aurait pu provoquer une double imposition de l’année 2018.
Ainsi, le gouvernement a décidé de faire de l’année 2018 une « année blanche ».
L’impôt sur les revenus de 2018, sera annulé par un crédit d’impôt exceptionnel.
Seuls les revenus exceptionnels perçus en 2018 devront être imposés selon les modalités applicables en 2019. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser le contribuable, les réductions ou crédits d’impôt acquis en 2018 seront appliqués pour l’année 2019.

Et en pratique ? En 2018, l’impôt sur les revenus de 2017 sera payé en septembre. Ce même mois, l’Administration fiscale déterminera un taux en fonction des revenus pour 2017 et l’appliquera sur les salaires dès le mois de janvier 2019. Une déclaration des revenus de l’année 2018 sera effectuée en mai 2019, ce qui permettra à l’administration fiscale de réévaluer le taux applicable en janvier 2020. Lors de cette réévaluation, l’Administration opéra un remboursement ou un complément de paiement en fonction de la régularisation de ce taux. Ce même schéma s’appliquera pour les années suivantes.

Et l’application en paie ?

Actuellement l’entreprise envoie chaque mois via la DSN les déclarations sociales des salariés. S’il n’y a pas d’anomalies, l’administration renvoi en retour un certificat de conformité.

Dès l’automne 2018, les taux de prélèvement à appliquer au salarié seront transmis à l’employeur via le compte rendu métier. Ces taux seront automatiquement intégrés dans le logiciel de paie afin qu’ils soient appliqués pour le mois suivant.

Dorénavant, l’impôt sera directement prélevé tous les mois par la Direction Générale des Finances Publiques sur le compte bancaire de l’entreprise.

Une nouvelle ligne apparaitra sur le bulletin du salarié, elle mentionnera le taux appliqué au salarié ainsi que le montant de l’impôt qui a été retiré sur le net à payer.

 

source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source