Fusion AGIRC-ARRCO : les impacts !

Publié le par Maud et Carole

Fusion des caisses de retraite

Les deux régimes de retraite complémentaire, l’AGIRC et l’ARRCO fusionneront dès le 1er janvier 2019. En effet, l’Accord National Interprofessionnel du 30 octobre 2015 prévoit une réforme de la retraite complémentaire avec la création du nouveau régime AGIRC-ARRCO.
L’objectif est de rendre plus simple et plus lisible les droits des actifs et des retraités.
(ANI du 30/10/2015 et ANI du 17/11/2017).

Durant sa carrière, chaque salarié comptabilise des points de retraite à travers le versement de cotisations retraites obligatoires. Le nombre de points acquis dépend de la rémunération du salarié (répartie en tranche) et du taux de cotisation appliqué à chaque tranche. Le montant annuel de la retraite complémentaire est ensuite déterminé selon le nombre total de points acquis. Actuellement la valeur des points pour les cadres (AGIRC) et pour les non cadres (ARRCO) diffère. Ainsi cadre et non cadre ne cotisent pas de la même façon, même à salaire égal.

Dès 2019, il n’existera plus qu’un seul compte de points et qu’une seule liquidation de retraite pour les salariés.

Conséquences sur les droits à la retraite

Pour les salariés non cadres, il n’y a pas d’impact puisqu’un point ARRCO sera égal à un point AGIRC-ARRCO.

Pour les salariés cadres, les droits acquis antérieurement seront conservés puisque les points AGIRC seront convertis en points AGIRC-ARRCO selon une formule qui garantira une stricte équivalence des droits. En revanche, à compter de janvier 2019, le statut de cadre perdra de son intérêt car les droits acquis seront équivalents à ceux des non cadres à salaire égal.

Nouvelles tranches de salaire

Actuellement pour les non cadres, il existe deux tranches pour les cotisations retraites :

  • la tranche 1 (salaire brut allant jusqu’à 3 311 € pour 2018) ;
  • la tranche 2 (salaire brut compris entre 3 311 € et 9 933 €).

 

Pour les cadres, trois tranches s’appliquent :

  • une tranche A qui correspond à la tranche 1 des non cadres
  • une tranche B (salaire brut compris entre 3 311 € et 13 244 €)
  • une tranche C (salaire brut compris entre 13 244 € et 26 488 €).

 

Dès 2019, les cotisations retraites se calculeront uniquement sur deux tranches et s’appliqueront à la fois pour les cadres et les non cadres. La tranche 1 reste la même et une tranche 2 (comprise entre 3 311 € et 26 488 €) apparaît.

Ainsi, l’un des impacts majeurs de cette nouvelle disposition est que les non cadres pourront désormais cotiser sur un salaire beaucoup plus important qu’actuellement (maximum de 26 488 € par mois au lieu de 9 933 €) et par conséquent acquérir plus de points pour la retraite.

Nouveaux taux de cotisations

Tranche 1

  • Actuellement : 7.75% (3.10% part salariale/4.65% part patronale)
  • Dès 2019 : 7.87% (3.15% part salariale/4.72% part patronale)

 

Tranche 2 pour les cadres :

  • Actuellement : 20.55% (7.8% part salariale/12.75% part patronale)
  • Dès 2019 : 21.59% (8.64% part salariale/12.95% part patronale)

 

Tranche 2 pour les non cadres :

  • Actuellement : 20.25% (8.10% part salariale/12.15% part patronale)
  • Dès 2019 : 21.59% (8.64% part salariale/12.95% part patronale)

Disparition de certaines cotisations… mais ajouts de nouvelles

Certaines cotisations viennent remplacer des cotisations existantes :

  • Suppression de L’AGFF : dispositif de financement permettant l’alignement des conditions de départ en retraite à taux plein → 2% (0.8% part salariale/1.2% part patronale)
  • Remplacement par la CEG (contribution d’équilibre générale): 2.15% (0.86% part salariale / 1.29% part patronale)
  • Soit une augmentation de taux de 0.15%

 

  • Suppression de la GMP (garantie minimale de point) : une cotisation prévue uniquement pour les cadres qui n’atteignaient pas le salaire charnière (salaire inférieur à 3 664.82€).
  • Pas de remplacement, cependant les points déjà acquis au titre de la GMP sont conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

 

  • Suppression de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire): une cotisation prévue uniquement pour les cadres pour financer les droits GMP supérieurs à 120 points. Taux de 0.35%  avec une répartition 0.13% part salariale et 0.22% part patronale.
  • Remplacement par la CET (contribution d’équilibre technique): cotisation prévue pour les cadres et non cadres avec un taux global identique à 0.35% avec une répartition de 0.14% part salariale et 0.21% part patronale.

Les salariés non cadres se voient donc appliquer une nouvelle cotisation qui n’existait auparavant que pour les cadres.

Conséquences directes sur le bulletin de paie des salariés

Exemple 1 : Un salarié cadre avec une rémunération de 3 000 € brut cotise en part salariale à hauteur de 124,50 € dès 2019 contre 148,50 € en 2018, soit une baisse de 17%.
Pour l’employeur, la baisse sera équivalente avec une part patronale de 186.60 € en 2019 contre 227.21 € en 2018.

Exemple 2 : Un salarié cadre avec une rémunération de 5 000 € brut cotise en part salariale à hauteur de 303,94 € dès 2019 contre 282,56 € en 2018, soit une hausse de 7%.

Pour l’employeur, la hausse des cotisations sera d’environ 5% avec une part patronale de 450 € en 2019 contre 430.17 € en 2018.

Exemple 3 : Un salarié non cadre avec une rémunération de 2 000 € brut cotise en part salariale à hauteur de 83 € dès 2019 contre 78 € en 2018, soit une hausse de 6%.

Pour l’employeur, la hausse sera équivalente avec une part patronale de 124.4 € en 2019 contre 117€ en 2018.

Conclusion

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu plusieurs baisses de cotisations. En janvier 2018 une première baisse de 2.20 % est intervenue du fait de la suppression des cotisations maladies et de la diminution des cotisations d’assurance chômage, complétée par une seconde baisse de 0.95 % au 1er octobre 2018 due à la suppression totale de l’assurance chômage.

Néanmoins, ces baisses seront contrebalancées par le nouveau régime AGIRC-ARRCO qui instaure une augmentation des cotisations pour l’ensemble des salariés hormis les salariés qui cotisent actuellement à la GMP.

Au global, c’est tout de même une baisse de cotisations qui intervient depuis janvier 2018. Toutefois, la mise en place, au même moment, du prélèvement à la source entraînera une baisse « artificielle » du net à payer sur le bulletin de paie, et risque de rendre la diminution des cotisations invisible pour les salariés…