Droit à la déconnexion, ce que vous devez savoir

Publié le par Maëva

droit à la déconnexion

Depuis le 1er Janvier 2017, la loi sur le droit à la déconnexion est entrée en vigueur à la suite d’un rapport sur la transformation numérique et vie au travail mené par le ministère du travail en Septembre 2015. Dans cet article, nous vos proposons de découvrir les fondements de cette nouvelle loi, et ses impacts sur les entreprises françaises.

La déconnexion au travail en clair

Le numérique change nos habitudes dans nos vies personnelles mais également dans le contexte professionnel. Depuis quelques années, nous insistons à une véritable évolution des méthodes de travail. En effet grâce aux outils numériques, en plus des journées de travail qu’ils effectuent, les salariés ont tendance à travailler depuis chez eux avec leurs ordinateurs. La frontière entre vie professionnelle et personnelle devient donc dans certains cas difficile à distinguer. Pour la sécurité des salariés français mais également pour leur protection, le droit à la déconnexion a été inscrit dans le code du travail, en voici les principes fondamentaux :

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

  • Devoir de mettre en place des outils de régulation de l’outil numérique ;
  • Négociation collective avec les délégués syndicaux pour définir le périmètre du droit à la déconnexion que le salarié pourra exercer ;
  • A défaut d’accord collectif avec les délégués syndicaux : élaboration d’une charte pour encadrer et sensibiliser l’usage des outils numérique au sein de l’entreprise ;
  • Établir des règles de bonne conduite en accord avec les besoins des salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Ces entreprises-là ne seront pas contraintes par cette nouvelle loi, et c’est en ce point précis que l’on peut voir les limites de ce texte, car de nombreux salariés ne pourront donc pas s’appuyer sur le code du travail pour faire valoir leur droit à la déconnexion.

L’objectif de cette loi est donc de faire évoluer la culture des entreprises au travers du dialogue social, et notamment de sensibiliser les managers à l’envoi de mails hors des heures de travail pour éviter une surcharge des boîtes mails. Un changement sur le thème de l’envoi de mails est presque essentiel surtout lorsque l’on sait que, les salariés déclarent passer en moyenne 30% de leur temps de travail à trier leurs mails.

Impacts du droit à la déconnexion

  • Respect des temps de repos et de congés.
  • Respect de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
  • Prévention des maladies professionnelles telles que les « Burn-out ».
  • Création d’un nouveau dialogue dans l’entreprise entre salariés et direction.
  • Instauration d’horaires précis pour la gestion des mails pour pouvoir se consacrer à d’autres missions plus essentielles.
  • Amélioration des conditions de travail.

Ce qu’en pensent les entreprises

La négociation libre entre partenaires sociaux et entreprises n’apporte pas plus de précisions sur les dispositions concrètes que les dirigeants doivent prendre, ce qui laisse de nombreuses entreprises assez perplexes sur les véritables possibilités qu’auront les salariés.
Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue envers les entreprises si elles n’appliquent pas la mise en place d’une charte au sein de leur structure. Cependant en cas d’assignation en justice des employeurs cela pourrait jouer en leur défaveur.

Les effets de cette nouvelle loi ne seront donc pas tous les mêmes, ils varieront selon les entreprises et les accords que ces dernières auront convenu avec les partenaires sociaux. On peut donc estimer que cette nouvelle loi accentuera en un sens les disparités managériales entre les entreprises.