Carte d’identification professionnelle: ce qu’il faut savoir

Publié le par Maëva

carte d'identification professionnelle

La carte d’identification professionnelle est entrée en vigueur suite à la loi Macron (décret du 17 décembre 2016),elle s’adresse aux salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. La carte d’identification professionnelle du BTP a pour objectif de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, elle est obligatoire pour toutes les personnes travaillant sur un chantier.

La carte d’identification professionnelle, les étapes:

Les prochaines dates de déploiement progressifs ont enfin été communiquées, notamment pour les régions Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpes Côte D’azur, Corse.

Vous trouverez ci-dessous les dates d’entrée en vigueur par région.
Régions concernées :

ZonesRégions concernéesEntrée en vigueur
Zone 1Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie22/03/2017
Zone 2Régions Pays de la Loire, Centre Val de Loire, Bourgogne Franche Comté et Grand Est01/05/2017
Zone 3Régions Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpes Côte D’azur, Corse01/06/2017
Zone 4Régions Bretagne, Hauts de France, Normandie01/07/2017
Zone 5Région Ile de France, départements d’outre-mer01/08/2017

Les entreprises ont un délai de deux mois à compter du démarrage de la zone pour effectuer les demandes de carte pour les salariés et intérimaires déjà embauchés à cette date. (Exception Régions Zone 1, fin de la période transitoire au 31 mai 2017).

La carte d’identification professionnelle, les Salariés concernés:

  • Salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent , même à titre occasionnel des travaux de bâtiment ou de travaux public,
  • Salariés intérimaires répondant à la définition ci-dessus.
  • La carte d’identification professionnelle,procédure d’obtention:

  • Dispositif entièrement géré par l’UCF CIBTP
  • Déclaration à effectuer sur un le site internet dédié :en créant un compte,
  • Télépaiement d’une redevance à la charge de l’employeur d’un montant de 10.80 euros par carte demandée,
  • Possibilité de demander à un tiers déclarant d’effectuer la demande des cartes (Compte Administrateur).
  • La carte d’identification professionnelle,durée de validité:

  • CDI et CDD : durée du contrat
  • salariés intérimaires : 5 ans
  • A la cessation de son contrat de travail, le salarié doit remettre sa carte à son employeur qui doit la retourner à la Caisse des congés payées.

    La carte d’identification professionnelle,quelles informations?

  • Informations sur l’identité du salarié (nom, prénom, sexe),
  • Date de délivrance de la carte et son numéro, un code permettant l’identification,
  • Coordonnées de l’Union des caisses de France qui délivre la carte Nature du contrat,
  • Photo du salarié,
  • Informations relatives à l’employeur y figurent aussi :raison social, numéro Siren.
  • Les Informations personnelles transmises lors de la déclaration devront au préalable être communiquées au salarié.

    La carte d’identification professionnelle,quelles Sanctions?

    En cas de non-respect de cette procédure, une amende administrative sera prononcée à l’encontre de l’entreprise.
    Le montant maximal de l’amende est de 2.000 euros par salarié et de 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende à l’employeur.

    Services proposés par FORTIFY
    Afin de vous accompagner dans cette nouvelle démarche administrative, nous vous proposons d’effectuer les missions suivantes :

  • Création de votre compte employeur sur le site : 100 euros HT,
  • Etablissement de la carte d’identification professionnelle pour vos salariés présents : 10 euros HT par salarié,
  • Etablissement de la carte d’indentification professionnelle pour chaque nouvelle entrée : 10 euros HT par salarié.